Conditions Générales de Vente

Préambule

Les  présentes  conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet cryptoinfopdf.com. Le site Internet cryptoinfopdf.com commercialise des e-book. Le client  déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement  à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1    Principes : Les  présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve. Les  présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment  sur  toutes conditions générales  d’achat.  Elles  s’appliquent, sans restriction ni  réserve, à tous les  services  rendus  par  le vendeur  auprès  des  acheteurs. Le  vendeur  et  l’acheteur  conviennent  que les  présentes  conditions générales  régissent  exclusivement  leur relation. Le  vendeur  se  réserve le droit  de modifier  ponctuellement  ses conditions générales. Elles  seront applicables  dès  leur  mise  en ligne. Si  une condition de vente venait  à faire défaut, elle serait  considérée être régie par  les  usages  en vigueur dans  le secteur  de  la vente à distance. Les  présentes  conditions générales  de vente sont  communiquées  à tout  acheteur  qui  en  fait  la demande, afin de lui  permettre de passer  commande. Les  présentes  conditions générales  de vente sont  applicables  jusqu’au  31  janvier  2025.

Article 2    Contenu : Les  présentes  conditions générales  ont  pour  objet  de définir  les  droits et  obligations des parties  dans  le cadre de la vente en ligne  des biens  et  produits proposés  par  le vendeur  à l’acheteur. Les  présentes  conditions ne  concernent  que les  achats effectués  sur  ce site internet.

Article 3    La commande : L’acheteur  passe  sa  commande en ligne, au moyen du  formulaire qui  figure sur  le site. Le paiement  se  fait  par  prélèvement  bancaire. Toute  commande vaut  acceptation des  prix et  descriptions des produits  disponibles  à  la vente. Toute contestation sur  ce point  interviendra dans  le cadre d’un éventuel  échange  et  des  garanties  ci-dessous mentionnées. Dans  certains cas, notamment  défaut  de paiement, adresse  erronée ou  autre problème sur  le compte de l’acheteur, le vendeur  se  réserve le droit  de bloquer  la commande de l’acheteur  jusqu’à la résolution du problème. Pour toute question relative  au suivi  d’une commande, l’acheteur  peut envoyer  un message électronique  à l’adresse  suivante:  cryptoinfopdf@gmail.com.

Article 4    Signature  électronique : La fourniture en ligne des  coordonnées  bancaires  de l’acheteur  et  la validation  finale de la commande vaudront  preuve de l’accord de l’acheteur.  Cela permettra  au vendeur  d’obtenir  l’exigibilité des  sommes dues  au titre du bon de  commande    et  cela vaudra signature et  acception expresse  de  toutes  les  opérations effectuées. En cas  d’utilisation frauduleuse  des  coordonnées  bancaires, l’acheteur  est  invité, dès  le constat  de cette utilisation, à contacter  le vendeur.

Article 5    Confirmation de  la commande : Les  informations contractuelles  feront  l’objet  d’une confirmation par  voie d’e-mail  au plus tard au moment de la livraison ou à  défaut, à  l’adresse  indiquée par  l’acheteur  au sein du bon  de commande.

Article 6    Preuve de la transaction : Les  registres  informatisés, conservés  dans  les  systèmes  informatiques  du vendeur  dans des conditions raisonnables  de sécurité, seront  considérés  comme les  preuves  des  communications,  des  commandes  et  des paiements intervenus entre les  parties. L’archivage des  bons de  commande et  des  factures  est  effectué sur un support  fiable et  durable  pouvant  être produit  à titre de preuve.

Article 7    Informations sur les  produits : Les  produits régis par  les  présentes  conditions générales sont  ceux qui  figurent  sur  le site internet  du vendeur  et  qui  sont  indiqués  comme vendus  et  expédiés  par  le vendeur. Les  produits sont présentés  avec la plus grande  exactitude possible.  Toutefois, si  des  erreurs ou omissions ont  pu se  produire  quant  à cette présentation, la  responsabilité du vendeur  ne pourrait  être engagée.

Article 8    Prix Calcul : Le  vendeur  se  réserve le droit  de modifier  ses prix à tout  moment  mais s’engage à  appliquer  les  tarifs en vigueur  indiqués  au moment  de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les  prix sont indiqués  en euros. Toute annulation de la commande par  l’acheteur  à compter  de  15 jours  ne pourra  donner  lieu au remboursement. Cette demande sous quinzaine devra s’effectuer sous lettre recommandé envoyé au 1841 rue saint andré Montréal H2L3T9 Canada.

Article 9    Mode  de paiement : Règlement Il  s’agit  d’une commande avec obligation de paiement, ce  qui  signifie que la passation  de la commande implique un règlement  de l’acheteur. Le règlement  de la commande se fait  uniquement  par  prélèvement  sur le compte bancaire de l’acheteur. L’acheteur  doit  rentrer  ses coordonnées  bancaires  à l’endroit  prévu.

Article 10    Disponibilité des  produits : Sauf  cas  de force majeure ou  lors des périodes  de fermeture clairement  annoncées sur  la page d’accueil  du site, les  délais d’expédition seront de 1 jour. 

Article 11    Modalités  de  livraison : La livraison n’est  faite qu’après  confirmation du paiement  par  l’organisme bancaire du vendeur. Elle est  fournie dans  le délai  précisé  à l’article 10, à compter  de la réception par  le vendeur  du bon de commande. En cas  de non-respect  des  conditions de  paiement  figurant  ci-dessus, le  vendeur  pourra suspendre  ou annuler  la vente. Les  produits sont  livrés  à l’adresse  indiquée par  l’acheteur  sur  le bon de  commande, l’acheteur  devra veiller à son exactitude. L’acheteur  peut, à sa demande, obtenir  l’envoi  d’une facture à l’adresse  de facturation et  non à l’adresse  de livraison, en validant  l’option prévue à cet  effet  sur  le bon de commande.

Article 12    Erreurs de  livraison : L’acheteur  devra formuler  auprès  du vendeur  le jour  même de la livraison ou au plus tard le premier  jour ouvré suivant  la livraison, toute réclamation d’erreur  de livraison et/ou de non-conformité des  produits en nature ou en qualité. Toute réclamation formulée au-delà de ce  délai  sera rejetée. La réclamation pourra être faite, au choix de  l’acheteur  , en contactant  le vendeur  par  mail.    Toute  réclamation non effectuée dans les  règles  définies  ci-dessus  et  dans  les  délais impartis ne  pourra être prise  en compte et  dégagera le vendeur  de toute responsabilité  vis-à-vis de  l’acheteur.

Article 13    Force majeure Toutes circonstances  indépendantes  de la volonté des  parties, empêchant  l’exécution dans  des  conditions normales  de leurs obligations, sont  considérées  comme des  causes  d’exonération des  obligations des parties et  entraînent  leur  suspension. La partie qui  invoque les  circonstances  visées  ci-dessus  doit  avertir  immédiatement  l’autre partie de leur survenance, ainsi  que  de leur  disparition. Seront  considérés  comme cas de  force majeure tous faits ou circonstances  irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de  la volonté des  parties  et  qui  ne  pourront  être empêchés par  ces  dernières, malgré tous les  efforts raisonnablement  possibles. De  façon  expresse, sont  considérés comme cas  de force majeure ou cas  fortuits, outre ceux habituellement  retenus  par  la jurisprudence des cours et  des  tribunaux français :  le blocage des moyens  de transports ou d’approvisionnements, tremblements de  terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt  des  réseaux de télécommunication ou difficultés  propres  aux réseaux de télécommunication externes  aux clients. Les  parties  se  rapprocheront  pour  examiner  l’incidence de  l’événement  et  convenir  des  conditions dans lesquelles  l’exécution du contrat  sera poursuivie.

Article 14    Non-validation  partielle : Si  une ou  plusieurs clauses  des  présentes  conditions générales  sont  tenues  pour  non valides  ou déclarées telles  en application d’une loi, d’un règlement  ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les  autres  clauses  garderont  toute leur  force  et  leur  portée.

Article 15    Non-renonciation Le fait  pour  l’une des  parties  de ne pas  se  prévaloir  d’un  manquement  par  l’autre partie à l’une quelconque des  obligations visées  dans  les  présentes  conditions générales  ne saurait  être interprété pour  l’avenir  comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 16    Loi  applicable Les  présentes  conditions générales  sont  soumises à  l’application du droit  français. Les  parties  s’engagent  à rechercher  une solution amiable à tout  différend qui  pourrait  naître de l’interprétation ou de l’exécution du  Contrat. Si  elles  n’y  parviennent  pas, les  parties  soumettront  le litige au tribunal  de  Commerce.